Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique SisterCheck. L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

SisterCheck est une plateforme numérique d’entraide entre femmes, permettant à des utilisatrices ayant été en contact avec une même personne de se mettre en relation et d’échanger librement.

La plateforme permet notamment l’enregistrement confidentiel de certains critères relatifs à une personne avec laquelle une utilisatrice a été en interaction, la détection automatisée de correspondances entre ces critères, la mise en relation entre utilisatrices concernées lorsqu’une correspondance est identifiée, et l’échange d’informations au moyen d’une messagerie privée sécurisée.

Les échanges entre utilisatrices relèvent exclusivement de leur initiative et de leur responsabilité. SisterCheck n’a pas pour objet d’établir des faits, d’émettre des jugements ou de qualifier juridiquement les comportements évoqués. Une correspondance détectée par le système ne constitue pas une preuve et ne vaut pas qualification des faits.

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes reconnues comme femmes sur leur pièce d’identité (indication « F »), âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique nécessaire, ayant complété avec succès le processus de vérification d’identité (KYC) obligatoire, et acceptant les présentes CGU.

Chaque utilisatrice s’engage à utiliser la plateforme de manière responsable et conforme aux lois applicables.

L’accès aux fonctionnalités de la plateforme est soumis à la souscription d’un abonnement annuel, disponible en plusieurs formules. Les tarifs et détails des formules sont disponibles directement dans l’application SisterCheck.

Toutes les formules (Standard, Soutien et Ambassadrice) sont annuelles et peuvent être réglées en une seule fois ou par mensualités. Dans tous les cas, l’engagement est d’un an à compter de la date de souscription.

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année. SisterCheck informe l’utilisatrice par email deux mois avant la date de renouvellement. L’utilisatrice peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Mon abonnement » de son profil dans l’application.

En cas de résiliation, l’utilisatrice conserve l’accès à la plateforme jusqu’à la date d’anniversaire de son abonnement. Aucun remboursement de la période en cours n’est possible.

Les utilisatrices peuvent enregistrer certains critères relatifs à une personne avec laquelle elles ont été en interaction. Ces critères sont définis et encadrés par la plateforme — ils sont chiffrés dès leur saisie et ne sont accessibles ni publiquement ni en clair par l’administration de la plateforme.

Lorsqu’une correspondance est détectée, une mise en relation peut être proposée entre les utilisatrices concernées. La décision d’échanger ou de partager des informations appartient exclusivement aux utilisatrices.

En l’absence de correspondance, aucun échange n’est mis en place et aucune information n’est partagée avec d’autres utilisatrices.

Le système de correspondance peut générer des résultats imparfaits (faux positifs ou faux négatifs). Les utilisatrices sont invitées à exercer leur jugement dans l’interprétation des résultats.

La plateforme encadre structurellement la collecte de données : seuls les critères prévus par les champs de l’application peuvent être renseignés.

Sont strictement interdits : toute donnée d’identification directe saisie en dehors des champs prévus à cet effet (nom complet, adresse exacte, numéro de téléphone complet, etc.) ; tout contenu diffamatoire, calomnieux ou portant atteinte à l’honneur d’une personne, notamment dans la messagerie ; toute information inexacte saisie intentionnellement ; et tout contenu à caractère haineux, discriminatoire ou illicite.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales.

SisterCheck encourage les utilisatrices à exprimer leur vécu personnel — « j’ai vécu ceci avec cette personne » — plutôt que de qualifier juridiquement les comportements évoqués. La qualification d’actes non reconnus par une décision de justice peut exposer leur auteure à des poursuites pour diffamation, même dans un cadre privé. La responsabilité des propos échangés dans la messagerie appartient exclusivement à l’utilisatrice. SisterCheck agit en qualité d’intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable des contenus échangés entre utilisatrices.

Les critères enregistrés dans le système sont chiffrés et ne sont pas accessibles publiquement ni en clair par l’équipe de SisterCheck. Les échanges via la messagerie interne sont protégés par des mécanismes de chiffrement destinés à préserver leur confidentialité.

SisterCheck n’accède pas au contenu des échanges privés, sauf en cas de signalement effectué par une utilisatrice, lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer la sécurité du service, ou en cas d’obligation légale.

La plateforme ne propose pas de fonctionnalité de publication publique d’informations relatives à des personnes. Les informations échangées le sont exclusivement dans un cadre privé entre utilisatrices mises en relation par le système.

Les utilisatrices peuvent signaler tout comportement ou contenu contraire aux présentes CGU via le canal de signalement prévu dans la messagerie de l’application. En cas de signalement, SisterCheck procède à une revue humaine des éléments nécessaires.

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, de limiter l’accès à certaines fonctionnalités, de conserver les éléments pertinents en cas de signalement grave, et de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque les circonstances le justifient légalement.

Toute personne non-utilisatrice souhaitant exercer ses droits relatifs à ses données personnelles ou contester des informations la concernant peut contacter SisterCheck via le formulaire disponible sur sistercheck.fr, rubrique « Nous contacter », section « Personnes tierces ».

SisterCheck s’engage à traiter ces demandes avec diligence, à procéder à une revue humaine et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum d’un mois.

SisterCheck fournit un service technique de mise en relation entre utilisatrices et ne peut être tenue responsable de l’exactitude des informations échangées, de l’interprétation qui en est faite, des conséquences résultant des interactions entre utilisatrices, ni des résultats imparfaits du système de correspondance automatisée.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité de SisterCheck, disponible sur la plateforme.

L’ensemble des éléments composant la plateforme SisterCheck (logiciel, interface, design, marque, contenus) est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. La marque SisterCheck est une marque déposée. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

SisterCheck se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’une utilisatrice en cas de violation des présentes CGU ou d’utilisation abusive. L’utilisatrice peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l’application ou en contactant : sister@sistercheck.fr

SisterCheck se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisatrices seront informées de toute modification importante par email. À défaut d’opposition dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées. En cas d’opposition, l’utilisatrice peut demander la suppression de son compte à : sister@sistercheck.fr

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.